La question du jour avec DNF

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(Last Updated On: 21 avril 2014)

DNF, le site dédié aux Droits des Non-Fumeurs invite les internautes à lui poser toutes les questions relatives au tabac. Il met à la disposition des internautes, des experts aptes à leur apporter des réponses claires et rapides.

La question du jour est : quelle loi régit les spots publicitaires pour l’e-cigarette sur BFM TV ?

Selon l’article L.3511-4 du Code de la Santé publique, toute publicité concernant le tabac est illégal. Les lois stipulent effectivement que :

« est considérée comme propagande ou publicité indirecte, la propagande ou la publicité en faveur d’un organisme, d’un service ou d’un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au 2ème alinéa de l’article L.3511-1, lorsque, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une marque, d’un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au 2ème alinéa de l’article L.3511-1 »

La première phrase de cette loi « est considérée comme propagande ou publicité indirecte » définit un fait interdit pas l’article L.3511-3 du Code de la santé publique.

Le rapport d’experts de l’OFT (Office français du tabagisme) précise également l’interdiction de toutes formes de publicités faites en faveur de la cigarette électronique. Le Trilogue européen a d’ailleurs demandé au vote de Bruxelles à ce que l’e-cigarette soit encadrée par les mêmes lois régissant les cigarettes classiques.

Si la chaîne BFM.TV a publié dans son programme des publicités concernant des cigarettes électroniques, elle est passible d’une sévère sanction qui s’élève à une amende de 100 000€. Cette sanction est définie par les articles L.3512-2 et L.3512-3 du CSP.

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